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Depuis le 1er juillet 2022, le changement de nom est devenu une simple formalité administrative. Il n'est désormais plus nécessaire d'adresser sa demande au Ministère de la Justice et de justifier d'un motif légitime.

Les règles de postulation ne s’appliquent pas devant le juge de l’expropriation considéré comme une juridiction autonome au sein du Tribunal judiciaire mais elles s’appliquent à toutes les parties devant la Cour d’appel statuant en cette matière.

Il est désormais possible de signer une Convention de divorce par consentement mutuel de façon électronique. L’article 25 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de ...

La Convention d'honoraires est obligatoire, y compris en matière de postulation. Elle doit être conclue par écrit et signée par l'avocat et le client avant toute intervention, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.