Quelles sont les règles de postulation en matière d’expropriation ?

La réforme Belloubet a étendu la représentation obligatoire par avocat. Désormais les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le Tribunal judiciaire.

Pourtant, les règles relatives à la territorialité de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ne s’appliquent pas devant le juge de l’expropriation.

En effet, dans un avis rendu le 06 mai 2021 (n°21-70.004) la Cour de Cassation a indiqué que tous les avocats, quel que soit leur lieu d’exercice, pouvaient représenter une partie devant le juge de l’expropriation, estimant que ce-dernier était une juridiction autonome au sein du Tribunal judiciaire.

En revanche, les règles de postulation s’appliquent à toutes les parties devant la Cour d’appel statuant en matière d’expropriation.

Dans son avis du 06 mai 2021, la Haute juridiction a indiqué que devant la Cour d’appel, quand l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics font le choix d’être assistés par un avocat, celui-ci ne peut être qu’un avocat qui exerce dans le ressort de la Cour d’appel saisie.

Avocat au Barreau de Versailles, je me tiens à votre entière disposition pour intervenir en qualité d'avocat postulant devant la Cour d'appel. Vous pouvez me contacter au 0188248371 ou depuis le formulaire de contact