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A compter du 1er janvier 2021, le délai requis pour solliciter et obtenir le prononcé d'un divorce au motif d'une altération définitive du lien conjugal entre les époux passera de 2 ans à 1 an (article 238 alinéa 1er du code civil).
Voir cette actualitéLa loi de finances pour 2020 prévoit une baisse progressive du droit de partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture d'un PACS de 2,5 % à 1,10 %.
Voir cette actualitéLe divorce par consentement mutuel français est désormais reconnu au Maroc, le gouvernement marocain s'étant prononcé en faveur de sa reconnaissance et de sa transcription sur les registres d'état civil par la circulaire du 18 février 2019.
Voir cette actualitéRetrouvez très prochainement les actualités de Maître Cindy FOUTEL, avocat en droit de la famille à Versailles.
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