Le divorce par consentement mutuel électronique (l’e-DCM)

Il est désormais possible de signer une Convention de divorce par consentement mutuel de façon électronique.

L’article 25 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet », avait admis la Convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire sous la forme électronique.

Afin de permettre aux avocats de s’emparer de cette évolution, le Conseil National des Barreaux a développé un dispositif sécurisé de signature électronique de la Convention de divorce par consentement mutuel : l’e-DCM.

Depuis le 21 juin 2022, les avocats peuvent proposer à leurs clients le recours à une signature électronique de leur Convention de divorce par consentement mutuel.

L’intérêt de la signature électronique est un gain de temps non négligeable des rendez-vous de signature.

Attention toutefois : si la Convention de divorce peut désormais être signée électroniquement, la présence des époux et de leurs avocats reste obligatoire.

Il s’agit d’une signature électronique mais en présentiel, toujours à l’occasion d’un rendez-vous commun.

Une signature à distance n'est pas possible.

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